2005-08-25T11:09:36+02:00 DotClear daily 1 2005-08-25T11:09:36+02:00 2005-08-25T11:09:36+02:00 2005-08-25T11:09:36+02:00 http://www.mediation-automobile.com/dotclear/index.php/2005/08/25/2-loi-chatel-resiliation-assurances LGH LGH Général

Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre...

<p>Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre recommandée avec AR à réception de l'appel de prime. Si l'échéance est passé il sera uniquement réclamé le prorata de prime sur la période...</p>