jeudi 25 août 2005
LOI CHATEL - RESILIATION ASSURANCES
Par LGH LGH, jeudi 25 août 2005 à 11:09 :: Général
Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre recommandée avec AR à réception de l'appel de prime. Si l'échéance est passé il sera uniquement réclamé le prorata de prime sur la période...