LOI CHATEL - RESILIATION ASSURANCES
Par LGH LGH, jeudi 25 août 2005 à 11:09 :: Général :: #2 :: rss
Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre recommandée avec AR à réception de l'appel de prime. Si l'échéance est passé il sera uniquement réclamé le prorata de prime sur la période...
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