http://www.mediation-automobile.com/dotclear/index.php/ fr 2005-08-25T11:09:36+02:00 daily 1 2005-08-25T11:09:36+02:00 http://www.mediation-automobile.com/dotclear/index.php/2005/08/25/2-loi-chatel-resiliation-assurances 2005-08-25T11:09:36+02:00 fr LGH LGH Général Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre... Depuis le 1er Août 2005, la loi CHATEL permet aux particuliers de résilier tous contrats d' assurance: Automobile , habitation santé..., à l'échéance principale (sans avoir à respecter le délai de deux mois avant l'échéance principale pour l'envoi de la lettre recommande avec ar) par lettre recommandée avec AR à réception de l'appel de prime. Si l'échéance est passé il sera uniquement réclamé le prorata de prime sur la période...

]]>